(Mise à jour le 21 juin 2023)

Amélie Guenneguez-Linant et Delphine Pérez sont désignées personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA).

Leurs missions dans ce cadre est de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques et d’assurer la liaison entre notre collectivité et la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs).

Vous pouvez adresser vos demandes de communication de documents administratifs à l'adresse prada.cada@mairie-dieppe.fr

• en cliquant, accédez à l'arrêté de nomination ;
• en cliquant, accédez au formulaire de saisine de la PRADA (v. 13 03 23).

Le Règlement général sur la protection des données, communément appelé RGPD, est le texte européen de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

Applicable depuis le 25 mai 2018 sur l’ensemble du territoire européen, il vient renforcer et compléter les principes établis par la Loi Informatique et Libertés de 1978.

Toute personne physique peut accéder aux données qui la concernent (article 15 du RGPD).

Une personne peut exercer son droit d’accès auprès d’une administration pour obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées.

• en cliquant, accédez à la mention d'information d'exercice des droits sur les données personnelles.

• en cliquant, accédez au modèle de courrier d'exercice des droits sur les données personnelles de la CNIL.

Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d’un traitement informatisé et non informatisé par Monsieur le Maire de la commune de Dieppe sis Parc Jehan Ango, 76203 Dieppe cedex, BP 226 pour l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale. Les textes applicables sont les articles L 241-2 et R 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure et l'arrêté préfectoral du 7 juin 2024.

12 caméras équipent les agents de police municipale de la commune de Dieppe.

Dans l'exercice de ses missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de ses missions de police judiciaire, il est possible de procéder à un enregistrement audiovisuel de l’intervention lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.

Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L 241-1 du code de la sécurité intérieure.

En application de l’article R. 241-8 et suivants du C.S.I, les finalités poursuivies par le traitement des images recueillies lors des interventions sont :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le responsable du service de la police municipale, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents. Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
• Le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
• Les agents chargés de la formation des personnels.

Les données sont conservées pendant 30 jours puis effacées automatiquement. Le droit d’opposition réglementé par l’article R. 241-15 du C.S.I. et prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9. Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès de Délégué à la protection des données.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse postale ci-dessus ou bien par courriel : dpo.rgpd@mairie-dieppe.fr

Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

(Mise à jour le 24 juillet 2024)

Retrouvez la Politique de confidentialité d'Aidants Connect sur ce site. Vous pouvez également la télécharger (PDF), via ce lien.